Avocat en fiscalité à Paris

Le cabinet Calimez & Associés met à votre disposition ses compétences en droit fiscal et son expérience et expertise de plus de 30 ans. Ce domaine regroupe l’ensemble des règles relatives aux taxes et aux impôts. La complexité de cette matière contraint souvent au recours à un avocat fiscaliste pour intervenir dans les différentes démarches. Le cabinet d’avocats à Paris propose son accompagnement en conseil et en cas de contentieux fiscal. Comme chaque problématique a sa particularité, l’avocat met en œuvre une assistance personnalisée et des solutions sur-mesure, que ce soit pour un :

Contrôle fiscal au niveau personnel
Contrôle fiscal au niveau professionnel
Vérification de comptabilité
Procédure de rectification contradictoire
Imposition d’office et rejet de comptabilité
Contentieux et optimisation pour les impôts locaux (TF, CFE…)
Négociation avec l’administration fiscale et recours hiérarchiques (supérieur hiérarchique et interlocution départementale)
Assistance devant les commissions départementales des impôts et les commissions de conciliation
Contentieux fiscal
Contentieux avec le Trésor Public
Assistance en cas de fraude fiscale, aspects fiscal et pénal
Fiscalité internationale en conseil et contentieux
Consultations patrimoniales et transmissions patrimoniales
Optimisation fiscale
Audits juridiques et fiscaux d’acquisition

Les contrôles fiscaux

Le contrôle fiscal est une démarche engagée par l’administration fiscale en vue de contrôler les déclarations d’impôt des contribuables. Il permet à l’administration fiscale d’examiner la régularité renseignements transmis par les contribuables quand ils remplissent leur déclaration d'impôts. Vous pouvez compter sur le cabinet Calimez & Associés pour vous assister dans la prévention du risque fiscal.

Le contrôle fiscal au niveau personnel

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle par laquelle l’administration va vérifier l'exactitude et la sincérité de la déclaration des revenus souscrits par le contribuable. Ce contrôle de la fiscalité des particuliers tient compte de la cohérence entre : les revenus déclarés, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
L'ESFP peut intervenir à différents moments et pour plusieurs motifs :

À la suite du croisement de fichiers indiquant l’incohérence de certains éléments de revenus et de patrimoine
À l’issue d’un contrôle sur pièces
Après la mise en œuvre du droit de communication
En complément d'une vérification de comptabilité dans le but d'apprécier la situation de l'exploitant ou des principaux dirigeants de la société
À la suite d’un signalement par tracfin
À la suite d’une dénonciation particulièrement précise

Le contrôle fiscal au niveau professionnel

Le contrôle de la fiscalité des entreprises inclut 2 procédures : la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité.
La vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise. Elle sert à examiner la comptabilité de la société pour ensuite vérifier son exactitude vis-à-vis des déclarations souscrites. Avant d’entamer cette vérification, l’administration fiscale informe l’entreprise en question 15 jours avant. Le contrôle se consacrera à l’analyse des principaux impôts commerciaux, du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires), des actifs (CET et taxes foncières), ainsi que des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA).
L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise et au contrôle sur pièces. L’entreprise remet alors sa comptabilité à l’administration sous forme dématérialisée, dont les fichiers des écritures comptables (FEC). Ils doivent répondre aux normes définis par l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales (séparation des enregistrements et des zones, présence des libellés, nommage du fichier, format des valeurs et des dates). Les procédures d’analyse et d’information de l’entreprise restent les mêmes que pour la vérification de comptabilité.

Les procédures de redressement fiscal

La rectification contradictoire

La rectification contradictoire est une procédure qui concerne les contribuables ayant rempli leurs obligations fiscales (dépôt des déclarations et soumission au contrôle des agents des services fiscaux). Elle est mise en œuvre quand les services des impôts constatent des insuffisances de taxation à la suite d’un contrôle fiscal. Le contribuable est alors informé du redressement à venir. Il peut accepter ou non le contenu de la proposition de rectification sous un délai de 30 jours. Le contribuable pourra alors formuler des observations auxquelles l’administration fiscale doit répondre. En l’absence d’une réponse, il est conclu qu’il reconnaît l’exactitude de la proposition de rectification et accepte le redressement. Une fois ces étapes accomplies, le paiement de l’impôt est exigé. Comptez sur le cabinet d’avocat au Barreau de Paris pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.

L’imposition d’office

Contrairement à la rectification contradictoire, l’imposition d’office concerne les contribuables qui n’ont pas respecté leurs obligations comptables et déclaratives. Elle s’applique aussi en cas d’opposition à un contrôle fiscal ou d’absence de réponse à une demande d’explications sur ses revenus fonciers, ou l'origine des avoirs indiqués sur un compte ou un contrat d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes à l'étranger. Le contribuable reçoit alors une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration. S’il ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, la mise en recouvrement des impositions est engagée. L’avocat en droit fiscal intervient pour défendre les droits et intérêts des contribuables confrontés à cette procédure.

La négociation avec l’administration fiscale

Si vous êtes confronté à une procédure redressement fiscal, n’hésitez pas à contacter le cabinet Calimez & Associés pour assurer la négociation avec l’administration fiscale. Il est possible de négocier le montant du redressement quand l’application ou le mode de calcul de l’impôt peut être remis en cause et porté devant les tribunaux.
L’avocat négociera une réduction substantielle sur le montant de l'impôt réclamé et sur les pénalités correspondantes. Le taux de ces sanctions varie en fonction de la classification du redressement. Il sera de 80 % en cas de soupçons de fraude fiscale, de 40 % en cas de mauvaise foi et de 10 % en cas de simple erreur. L’intervention de l’avocat peut par exemple porter sur le fait de faire passer ce classement de mauvaise foi à simple erreur.
Le délai de paiement peut être aussi négocié. En prouvant une baisse de revenus, l’étalement peut se faire jusqu’à une durée de 24 mois. C’est même possible de négocier jusqu’à l’annulation de la totalité du redressement fiscal. C’est précisément le cas si votre situation est proche de l’insolvabilité ou si la régularisation des pénalités et de l’impôt vous empêcherait de subvenir à des besoins essentiels. Grâce à un conseil juridique optimal de votre avocat, vous obtiendrez gain de cause.